Droit des affaires
Reversement pourcentage du chiffre d'affaire
Conflit avec un fournisseur
Bonjour.j'ai créé une SASU de maintenance industrielle, mécanique et manutention il y a 7 ans. Je travaille dans une entreprise en sous traitance qui voilà depuis 2 ans me demande de lui reverser un certain pourcentage de mon chiffre d'affaire, ont-ils le droit sachant que je n'ai aucuns contrats avec eux ?
Question posée le 17/01/2017
Par Chamar81
Département : Tarn (81)
Mots clés de cette question :contrat sous-traitance reversement chiffre d'affaire
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 17/01/2017
Bonjour,
Votre situation mérite une étude plus poussée, notamment des relations contractuelles existantes, même si non formalisées par écrit. Mais du peu que vous exposiez, il n'y a pas de raison que votre partenaire vous réclame une pourcentage de CA.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |