Héritage et enfant illégitime
Succession et héritages
Bonjour,
mon conjoint vient d'être destitué de ses droits paternels puisqu'il n'est pas le vrai père de "son" enfant et que le vrai père a fait valoir ses droits avant les 5 ans de l'enfant (test sanguin ordonné par juge etc...). Nous souhaitons savoir si malgré cela le gamin hériterait des biens de mon conjoint en cas de décès ou bien cette décision clos une fois pour toute la question ?
Merci et bonne journée.
Question posée le 17/01/2017
Par Tine92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour Madame,
A partir du moment ou votre conjoint n'est plus le père de cet enfant, il n'est pas possible qu'il hérite de lui s'il décédait avant lui.
l'héritage n'est justifié que par des liens de filiation.
s'il souhaitait garder des liens avec lui et plus tard lui transmettre quelque chose, il y aurait moyen de le faire en dehors d'un héritage (don, assurance vie en son nom).
Je pense qu'il avait un avocat pour cette procédure, qui peut le lui expliquer
votre bien dévouée
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