Résiliation d'une assurance santé
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour , ma mutuelle vient de m'avertir d'une augmentation de ma cotisation alors que l'échéance n'est que le 1er mai 2012 je voudrais résilier mon contrat , en ai je le droit cordialement
Question posée le 23/09/2011
Par Danielle
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Le code de la consommation permet de résilier les contrats santé, moyennant un préavis de 1 mois en cas d'augmentation non contractuelle. Toutefois, cette faculté n'existe pas pour les mutuelles.
En effet, dans le cadre des mutuelles, les augmentations sont votées par le conseil d'administration. Or les membres du conseil d'administration étant les représentants des adhérents, cette augmentation est réputée faite avec votre accord. Vous ne pourrez donc pas résilier votre contrat pour ce motif.
Je vous invite néanmoins à consulter les conditions générales de vente afin de vérifier les clauses relatives à la résiliation.
Cordialement.
| Tweet |