Obligation de signature d'un pacte d'associés
Conflit entre associés
Je suis actionnaire minoritaire d'une SARL depuis 10 ans.
Le gérant actionnaire majoritaire souhaite mettre en place un pacte d'associés, suis je obligé de le signer sachant que la société a 10 ans et que je n'ai rien signé à la base ?
Question posée le 19/01/2017
Par Kyfou
Département : (97)
Bonjour,
Le pacte d’associés est un contrat qui organise les relations entre les associés d’une société à responsabilité et garantit ou crée des droits pour ces associés.
Il s’agit d’un acte extrastatutaire en ce sens qu’il est complémentaire aux statuts de la société et n’engage que ses signataires. Il ne peut donc être opposé aux tiers.
Le pacte d’associés ne peut contenir des clauses allant à l’encontre des statuts ou des dispositions du droit des sociétés. Le pacte d’associés étant extrastatutaire, il n’est connu que de ses seuls signataires.
Par ailleurs, le pacte d’associés étant également un contrat, il doit être le produit de la volonté des parties.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 1128 du Code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.
Cordialement.
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