Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Tournage de film
Calcul de l'impôt
bonjour, j'ai loué ma résidence principale (appartement meublé) plusieurs fois l'année dernière pour des tournages de film pour un montant d'environ 40 000euros. Je comprends que cette activité est considérée comme habituelle et relève des BIC. Je souhaite savoir si je peux déduire mes charges de copro et intérêts d'emprunt des revenus générés. Je souhaite également savoir si je peux bénéficier du statut de LMNP. Merci d'avance. Cordialement
Question posée le 22/01/2017
Par Thom
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
un expert comptable vous répondrait plus surement...
Bonjour,
Tous les frais de financement qui ont servi à l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration du bien sont déductibles des revenus fonciers (d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI)).
Cela signifie que vous pouvez déduire sur les loyers bruts perçus au cours de l’année N tous les frais que vous aurez payés cette même année pour un financement : les intérêts d’un crédit immobilier ou d’un prêt pour des travaux, les frais de dossier, les frais de garantie, les cotisations d’assurance emprunteur, etc.
Concernant les charges de copropriété, tout propriétaire bailleur peut répercuter le coût des charges qui ne sont pas répercutées au locataire (a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts).
Enfin, Pour profiter des avantages du statut de la location meublée non professionnel, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Acheter un logement meublé ou le meubler ;
- Investir dans une résidence neuve de services pour pouvoir récupérer la TVA ;
- Être lié par un bail commercial à un gestionnaire de résidence ;
- Ne pas percevoir plus de 23 000€ de revenus des locations sous le régime LMNP ou 50% de ses revenus globaux
- Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur de meublés professionnel (LMP).
Bien Cordialement.
Tweet |