Droit administratif
Reconnaissance de dette
Conflits avec une administration et recours
sur une reconnaissance de dette , doit-on notifier une date de remboursement car c'est entre mon mari et moi pour une sci Peut-on mettre remboursement aprés la date si divorce ou déces car il a des enfants Merci
Question posée le 25/01/2017
Par Brigitte
Département : Landes (40)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |