Location immobilière
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, j'ai une maison en location, mes locataires me donnent leur préavis pour quitter le logement au 30 septembre et dont j'ai bien reçu par lettre recommandé le 7-09-2011, mais le bail est à deux noms différents, monsieur est sapeur-pompier et mademoiselle vient de perdre son emploi dont elle fait valoir son droit de quitter les lieux avec 1 mois de préavis seulement. je souhaiterai savoir si cela est normal sachant que sur le bail c'est monsieur qui est inscrit en premier et qui perçoit le plus gros salaire. j'attends une réponse de votre part, cordialement, Mme Vidal
Question posée le 24/09/2011
Par Vidalmartine
Département : Charente-Maritime (17)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Les conjoints et les signataires d'un Pacs sont légalement cotitulaires du bail, même si le bail ne le précise pas.
En tout état de cause, il suffit que l'un des conjoints ou signataires perde son emploi pour que le préavis soit réduit à un mois.
S'ils ne sont ni mariés, ni pacsés, le préavis d'un locataire ne saurait valoir pour l'autre.
Cordialement.
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