Sci appartement loué meublé
sci
Bonjour,
Je suis en train de monter une sci avec mon mari.Nous avons choisit le statut imposition sur le revenu.Seuls les bénéfices seront imposables à priori.Le bien concerné par la sci est un studio et 80% des locations se font en meublés.La sci ne loue pas un bien en meublé.y a t'il des possibilité de louer en meublé et de payer une tva ou un autre moyen ?
Merci de votre retour
Cordialement
JL FAMILY
Question posée le 25/09/2011
Par Jl family
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il n'est pas interdit à une SCI de louer en meublé, cependant cela aura des incidences fiscales.
En effet, l'administration fiscale considère que si les loyers perçus de cette location représentent plus de 10% des revenus de la société, la SCI exerce une activité commerciale. Ainsi, à ce titre, elle ne sera plus soumise à l'impôt sur les revenus, mais à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la SCI devra acquitter l'impôt sur la base de son résultat fiscal.
Par ailleurs, la loi prévoit que la SCI sera soumise de plein droit à la TVA en cas de location meublée.
Cordialement.
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