Pocédure
Procédures en justice

bonjour Madame, Monsieur
j'avais reçu un commandement de payer auquel j'avais pris un arrangement ; en octobre 2016 j'ai reçu une assignation avec un accord pour le règlement de 200 euros en sus du loyer, et au mois de janvier 2017 un commandement de quitter les lieux, je tiens à dire que j'effectuais mes versements mais que j'en ai ratés il est vrai, mais je m'interroge entre les délais : de plus j'avais prévu de solder ma dette, malheureusement le 17 janvier 2017, j'ai reçu le commandement de quitter les lieux, mais j'ai quand même soldé ma dette.
est ce normal que l'on ait résilié mon bail ; je dois maintenant payer une indemnité d'occupation en attendant après observation de signer un nouveau bail pour le même logement
dans l'attente
je vous remercie

Question posée le 27/01/2017

Par Marcella

Département : (97)

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