Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Refus d'heritage et assurance vie
Succession et héritages
bonsoir , mes filles sont heritieres d'un oncle , qui etait handicape et place en foyer ; elles ont refuse l heritage , la dette au conseil departemental etait importante , par ailleurs elles viennent de recevoir un courrier emanant d'une banque concernant une assurance vie , peuvent elles accepter sans que cela remeette en cause leur decision de refus d'heritage ??? merci pour votre reponse
Question posée le 27/01/2017
Par Mad
Département : Nord (59)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
l'assurance-vie est hors succession, vos filles peuvent l'accepter tout en ayant refusé la succession.
Tweet |