Subrogation adjudicataire aux droits du propriétaire saisi
Procédures en justice
Une propriétaire est poursuivi depuis 2011 par son locataire pour défaut de travaux. En parallèle, il est saisi par la banque à qui il ne rembourse plus son prêt depuis 2012. Contre toute attente, ce propriétaire obtient en janvier 2016, la validation d'un congé aux fin de vente, et le droit à expulser et à indemnité d'occupation.
L'audience d'adjudication avec vente judiciaire a cependant lieu en mai 2016; il n'a pas fait exécuté le jugement entre temps (permettant l'exécution provisoire), et n'est plus propriétaire dès lors.
Question : l'adjudicataire de mai 2016, nouvellement propriétaire, est il fondé à se prévaloir des droits accordés par ce jugement de janvier 2016 à l'ancien propriétaire ? A savoir le droit à expulser, et à réclamer une indemnité d'occupation (avec la particularité qu'il y a de lourds travaux obligatoires coûteux réclamés par le locataire, qu'il lui oppose comme au précédent propriétaire).
En vous remerciant à l'avance
Question posée le 28/01/2017
Par Perles
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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