Achat immobilier par un frère
Achat-vente d'un bien immobilier
un enfant a t'il le droit de racheter à ses parents un bien immobilier sans en avoir informé ses frères et soeur ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 25/09/2011
Par Danielle
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Un enfant a en effet le droit de racheter un bien immobilier à ses parents sans en avertir ses frères et s'ur. Il s'agira d'une vente immobilière classique.
Néanmoins, afin de ne pas être requalifiée en donation déguisée, la vente devra être conclue au prix du marché, c'est-à-dire au même prix que si la vente avait été passée avec un tiers.
En cas de donation déguisée (prix moindre, non encaissement du prix de vente par les vendeurs, non remboursement du prêt accordé par les vendeurs'), des droits de donation pourront être réclamés par l'administration fiscale.
De même, les héritiers lésés pourront contester l'acte en prouvant la donation déguisée, par tous moyens (témoignages, documents') et une indemnité pourra leur être versée en cas de dépassement du montant de la quotité disponible.
Cordialement.
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