Cheminement d'une qpc
Conflits avec une administration et recours

bonjour,
J'ai déposé récemment une QPC devant le Tribunal administratif local.(contentieux sur le montant d'une pension de retraite d'une collectivité territoriale) le juge a invoqué le code de justice administrative en son article R.771-5 pour transmettre mon mémoire à la caisse de retraite mais aussi, au motif que la caisse fonctionne selon les lois de la république, au parlement (Sénat, Assemblée) au Gouvernement et à la Sécurité sociale pour solliciter leurs avis.
Est-ce normal ? est-ce démesuré ? est-ce légal ?
Cordialement et merci de vos réponses

Question posée le 29/01/2017

Par Dragonfault

Département : Charente-Maritime (17)

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