Credit rembourssement mais travaux pas terminaient
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Mes travaux devaient se terminer fin mai,mais depuis rien .Dayes continueelement remises,mise en demeure mais rien.Par contre sur le devis(Paiement par financement accompte 0% solde avec report 180 jours aprés la pose sans frais).Comme cela me convenait pas il a rajouter(acomptede 270 à la pose 4900 restant avec report 180 jours à solder avant octobre.Le probleme SOFINCO a verser l'argent meme avant les travaux(l'artisan m'a fait signer un deblocage de fond sur la demande de credit,j'etais sure que SOFINCO demander le devis au artisan donc debloquerait la somme à la fin des travaux).Maintenant je dois remboursser le credit alors que mes travaux ne sont pas finis ,je reste pessimiste pour la suite.Quels sont mes recours aupres de l'artisan ou de SOFINCO,s'ily en a un?Merci de votre reponse.
Question posée le 25/09/2011
Par Chan
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Le devis signé par les deux parties constitue un contrat, et chacun devra alors respecter ses obligations. Si le mâcon refuse de terminer les travaux, vous n'avez pas à lui payer la totalité de la facture.
Vous pouvez le mettre en demeure d'achever les travaux prévus dans le devis. S'il ne s'exécute pas, vous pourrez saisir le Juge du Tribunal d'instance d'une procédure en injonction de faire, de préférence par lettre recommandée AR.
Il vous suffit d'exposer votre litige et de fournir les pièces à l'appui de votre demande. Vous avez également la possibilité de demander que les travaux soient achevés, sous astreinte de (x) ' par jour de retard. Dans votre demande, vous fixez vous-même le montant de l'astreinte que vous souhaitez (10, 15, 100 ', comme vous voulez) et le Juge fera droit ou non à votre demande. Cette astreinte a pour but de contraindre l'entreprise à s'exécuter au plus vite.Vous pouvez demander l'autorisation de faire terminer les travaux non exécutés par une autre entreprise, à ses frais. Vous pouvez également demander la condamnation aux dépens afin d'obtenir remboursement de vos frais. Enfin, si le Juge fait droit à votre demande, vous devrez alors faire signifier l'Ordonnance que vous recevrez, par Huissier, à la société défenderesse, afin que la décision soit portée à sa connaissance.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants:
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-d-une-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-2568.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html
Cordialement.
Réaction de Chan
à 14:11:20 le 30-09-2011Le juge a accepter l'injonction de faire 3 jours apres l'artisan depose le bilan.Ai- je un recours pour les 4900' qu'il a encaisse ou au pres de Sofinco
Bonjour,
les personnes titulaires d'une créance, née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective d'une entreprise en difficulté doivent déclarer la dite créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois à compter de la publication de la décision au BODACC.
Vous disposez pour cela d'un modèle téléchargeable gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-creances-3247.html
Cordialement.
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