Bail commercial
Bjr
Je veux etablir un bail commercial pour un local dont je suis proprietaire au 1/11/2010. Pour la rubrique "révision du loyer" quel est l'indice de base que je dois prendre 1er 2eme 3eme ou 4eme trimestre , de quelle année et quel en est le montant?
De plus il est convenu que le preneur paie la taxe foncière pouvez vous m'aider a rédiger cette clause?
Merci de votre aide..
Question posée le 13/10/2010
Par Corine
Bonjour,
lors de la conclusion d'un bail commercial, il faut prendre le dernier connu le jour de la conclusion. au 1er novembre 2010 l'indice du cout de la construction (ICC) est celui du 2ème trimestre 2010: 1517
Il vous est également possible d'utiliser l'indice des loyers commerciaux (en accord avec le preneur)
vous trouverez toutes les indices sur le site de l'INSEE.
Concernant la taxe foncière il faut préciser que " la taxe foncière sera à la charge du preneur"
cordialement
Bonjour,
Faites attention dans le cadre de la rédaction de la claude d'indexation souvent annulée par les tribunaux comme non conforme aux dispositions du Code monétaire et financier. Attention aussi au choix de l'ILC, il est limité à certaines activités. Cordialement. JP
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Je vous invite à rédiger avec la plus grande attention la clause résolutoire. En effet il faut prévoir qu'en cas de non paiement d'un seul terme de loyer et de ses accessoires à son échéance, ou d'inexécution d'une seule des conditions, et un mois après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin d'accomplir d'autres formalités judiciaires qu'une simple ordonnance de référé.
Cordialement
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