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Amendes et contraventions
J ai payé une infraction puis j ai décidé de la contester en retournant sur le lieu et voyant qu aucune limitation à 70 était présente sur le tronçon où j ai été contrôlée et en m apercevant que plusieurs personnes avaient écrit sur le Scotch barrant la vitesse qui était à l initiale 110 et avaient marqué 70 radar...je pense que nous sômmes nombreux à être pris sur ce tronçon qui part de la francilienne au niveau de la croix verte....merci de M indiquer où rejoindre une association de défense car rennes rejette ma contestation au motif d un dépôt de consignation inférieur au montant....
Question posée le 31/01/2017
Par Tatai
Département : Somme (80)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Si vous avez réglé l'amende, vous ne pouvez plus contester car cela éteint l'action publique...
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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