Erreur de date sur la contravention de stationnement
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai reçu dans ma boîte au lettre hier une contravention que je m'attendais à recevoir de 135 euros pour m'ettre gare sur un trottoir.
Le problème étant que la date de contravention est au 23/01/17 alors que le jour de la contravention ou j'ai retrouver le papier vert m'annonçant la verbalisation était en réalité le 27/01/2017.
Et que le 23/01/2017 je n'était pas dutout a cette endroit mais chez moi mais je ne peux pas prouver que je n'étais pas sur les lieux de la contravention. ( mis à part un proche de ma famille qui était avec moi )
Que dois je faire pour la contester ? Suis je obliger d'envoyer une privé quand a ou je me trouver le 23/01.
Merci
Question posée le 03/02/2017
Par Gael
Département : Rhône (69)
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
vous pouvez effectivement contester cette contravention, les modalités de contestation sont indiquées sur l'avis de contravention.
Sauf à ce que le Ministère public ne poursuive pas l'infraction relevée, la contestation pourra être tranchée par le Tribunal de police.
Je vous conseille donc de vous faire assister ou au moins conseiller, par un avocat pour la procédure.
je reste à votre disposition
Gael Morel
Avocat
gmorel.avocat@live.fr
09 54 09 81 00
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Si vous ne rapportez pas la preuve de ce que le 23 janvier vous n'étiez pas à cet endroit là, vou spourrez avoir le meilleur avocat du monde, vous serez condamné.
Par ailleurs, vous détenez l'avis de contravention et non le PV (qui figure au dossier pénal). Si sur le PV il y a mention de la date exacte, vous aurez contesté pour rien puisque c'est le PV qui fait foi.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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