Droit pénal
Dommages et interets
Procédure
Bonjour
Je suis dans l'attente de dommages et intérêts les deux condamné n'ont toujours rien verser qui paiera les frais de huissier si j'engage une procédure pour obtenir ces dommages qui me sont dues par décision de justice.
Question posée le 03/02/2017
Par Fred
Département : Nord (59)
Date de la réponse : le 08/02/2017
Cher Monsieur,
Si vos débiteurs ne s'exécutent pas, il faudra soit saisir un huissier de justice pour procéder à l'exécution forcée de la décision, soit saisir le fonds d'indemnisation.
Votre bien dévoué,
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