Virement frauduleux
Escroqueries - abus de confiance
demande de virement sur un compte en Belgique devant comporter mon NOM la banque a fait le virement avec l'IBAN, UN CODE POUR OBJET , MAIS PAS MON NOM. EST-ELLE RESPONSABLE OU EST-CE LA BANQUE BELGE QUI EST RESPONSABLE? MON VIREMENT EST PARTI SUR UN COMPTE NE M'APPARTENANT PAS ET PERSONNE NE ME REPOND. MERCI DE BIEN VOULOIR ME DONNER DES EXPLICATIONS ET QUE DOIS-JE FAIRE.
Question posée le 05/02/2017
Par Fagu
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier l'utilisateur de services de paiement dispose d’un délai de 13 mois pour signaler une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée sous peine de forclusion.
Lorsque l'ordre de paiement est donné par le titulaire du compte, sa banque est (sous réserve d'un cas de force majeure ou d'erreur sur l'identifiant donné par le client) responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à son égard jusqu'à réception du virement par la banque du bénéficiaire (art. L. 133-22 du Code monétaire et financier).
Ensuite, c'est la banque du bénéficiaire du virement qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard de son client (art. L. 133-22 du Code monétaire et financier).
La responsabilité de la banque peut donc être engagée en cas de :
- mauvaise exécution du virement ;
- retard dans l'exécution du virement (à condition toutefois de démontrer un préjudice du fait du retard subi) ;
- absence de réception du virement.
Cordialement.
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