Quels sont les motifs légitimes pour nous expulser sans préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que lors de l'expiration du bail et moyennant un préavis minimum de 6 mois avant cette échéance. Ce préavis, à peine de nullité, doit être adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

En outre, le congé du bailleur ne peut être valablement donné que pour trois motifs :
- la reprise du logement afin de l'occuper lui-même ou pour y loger un membre de sa famille (conjoint, partenaire, concubin notoire, ascendants ou descendants) à titre de résidence principale,
- la vente du logement : dans ce cas, le congé doit mentionner le prix de vente de l'appartement, car le locataire bénéficie d'un droit de priorité pour acheter le logement.
- ou enfin, en cas de cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si le locataire ne respecte pas ses obligations locatives.

Le bailleur peut également demander en justice la résiliation du bail avant son terme si le locataire n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations. Il s'agit par exemple du non paiement des loyers, du défaut d'entretien du logement risquant de dégrader gravement le logement, de troubles de voisinage, ou encore de la non-souscription d'une assurance des risques locatifs. Le juge appréciera la situation en fonction de la gravité des manquements dont il est fait état.

Si votre situation ne correspond à aucun de ces cas, le propriétaire ne peut pas résilier le bail, et vous pouvez donc rester dans le logement tant que vous respectez vos obligations.

Cordialement.