Contrat assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
Ma banque m'a proposé de souscrire un contrat d'assurance habitation à leur société ainsi que celui de mon fils, également client de cette banque.
Les conditions proposées étant plus avantageuses que celles de l'autre assurance, j'ai souscrit les contrats.
Ma banque devait résilier les contrats auprès de la MMA, à l'échéance. (documents donnés à cet effet)
Je me rends compte que les résiliations n'ont pas été effectuées et que je suis prélevée sur mon compte des deux contrats (banque + MMA pour mon fils et moi).
J'ai donc contacté ma banque qui me propose de rembourser le contrat que j'ai pris chez eux.
Je ne suis pas d'accord. L'assurance MMA étant beaucoup plus chère que celle de ma banque.
Je souhaite l'annulation pure et simple de l'assurance MMA depuis la date de souscription.
Je ne suis pas responsable de cette non résiliation et je pense que ce n'est pas à moi de payer pour une erreur qui n'est pas de mon fait.
Qu'en pensez-vous ?.
Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 27/09/2011
Par Marie
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Il existe différents motifs de résiliation d'un contrat d'assurance habitation, encadrés par le Code des Assurances, et par les conditions générales de vente incluses dans le contrat.
Il est donc nécessaire de vérifier préalablement que votre cause de résiliation est valable afin de ne pas avoir à régler les échéances restantes.
Il s'agit généralement de l'échéance du contrat, du refus de diminution de prix alors que le risque assuré est réduit, de l'augmentation des primes, du changement de situation personnelle, de la vente du logement ou fin de bail ou encore en cas de résiliation dans le cadre d'un groupe de contrat souscrit auprès du même assureur.
Si vous souhaitiez résilier votre contrat d'assurance à l'échéance, il s'agit d'une cause valable. La dénonciation du contrat doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant le terme du contrat. Il est possible que les conditions générales de vente de votre contrat prévoient un délai plus court.
Par ailleurs, si votre banque s'était engagée à effectuer les démarches pour vous et que cela n'a pas été fait, vous pouvez adresser vous-même le courrier de résiliation à votre assureur afin de ne pas perdre plus de temps, et demander à votre banque de vous rembourser les sommes supplémentaires que vous avez du verser du fait de sa négligence.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-habitation-a-sa-date-d-echeance-1995.html
Cordialement.
Réaction de Marie
à 10:18:42 le 01-10-2011Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, ma banque a résilié ses propres contrats puisqu'ils faisaient double emploi avec l'assurance MMA et me rembourse les sommes versées depuis l'adhésion.
C'est là où je ne suis pas d'accord car l'assurance MMA continue jusqu'à l'échéance prochaine et est largement plus chère que celle de la banque.
J'ai rencontré mon contact à la banque qui me dit qu'il ne peut pas faire plus que d'annuler purement et simplement les contrats souscrits auprès d'eux et ne peut intervenir avant la date de la prochaine échéance MMA pour reprendre les contrats.
Je suis prise en otage.
De plus, je n'ai pas l'intention de reprendre les contrats à ma banque. Je n'ai plus du tout confiance.
Mon conseiller m'a précisé qu'il pouvait faire un geste commercial si je prenais de nouveau, et à l'échéance, les contrats chez eux. Dans le cas contraire, je n'ai rien à espérer.
Il a t'il moyen légal de récupérer les sommes supplémentaires versées ou à échoir (pour l'une Janvier 2012, pour l'autre avril 2012) ?.
Je ne comprends pas avoir à supporter la négligence de la banque.
Je vous remercie pour le temps que vous consacrerez à me répondre à nouveau.
P.S. : Je trouve formidable le fait que vous preniez le temps de répondre gratuitement aux personnes qui ont besoin de vous.
Bonjour,
Votre banque, en tant qu'assureur, ne peut résilier les contrats unilatéralement qu'en respectant certaines conditions. La résiliation peut avoir lieu :
- à l'échéance annuelle,
- en cas de non paiement de la cotisation et après mise en demeure de l'assuré,
- en cas d'aggravation du risque,
- après un sinistre, si cette faculté est prévue dans le contrat,
- ou encore en cas d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré.
En dehors ce ces cas, votre banque ne peut pas résilier les contrats.
Toutefois, comme vous l'indique votre conseiller, il n'est pas possible de mettre fin à vos contrats signés avec MMA avant l'échéance du contrat, à moins qu'une clause du contrat en dispose autrement. Ainsi, si vos contrats se terminent en janvier et avril 2012, vous pourrez les résilier à ce moment-là par lettre recommandée, en respectant un préavis minimum de deux mois.
Afin de ne pas avoir à payer inutilement deux contrat d'assurance, il serait préférable d'accepter la résiliation des contrats par votre banque, et de reprendre contact avec votre banquier uniquement une fois que votre engagement chez MMA aura pris fin.
Cordialement.
| Tweet |