Recours pour exces de pouvoir
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Fonctionnaire titulaire de l\'Etat depuis 1994,
- dois-je faire un recours au CAA de Marseille, concernant un rejet du TA de ma requête pour révision de mon entretien professionnel 2013/2014 pour excès de pouvoir ?,
- suite à un arrêt de travail du 13/06/15 au 31/08/16 je n\'ai pas pu prendre mes congés annuels (22,5 jours) 2015/2016 avant de changer d\'établissement (suite mutation au 01/09/16) mon ancien établissement n\'a pas souhaité répondre à ma demande de solder ces congés avant de partir alors que cela est d\'usage, j\'ai donc fait une requête au TA pour récupérer ces congés ,
- mon ancien établissement refuse de me payer mes prestations pour la période du 13/06/16 au 31/08/16 j\'étais en disponibilité d\'office pour raison de santé et pourtant avis favorable de la CPAM fin novembre, et validé par la MGEN, une nouvelle requête au TA pour le paiement de ces prestations de droit encore un excès de pouvoir ;
Cordialement
Question posée le 08/02/2017
Par Anem13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Je suppose que vous avez été déboutés en première instance devant le TA, il convient donc de prendre connaissance du jugement afin de savoir si la REP a été rejeté pour des raisons de fond ou de forme. En CAA, vous devrez nécessairement prendre un Avocat.
Pour ce qui concerne la deuxième et troisième question avez-vous déposé un recours hiérarchique ?
Si ces recours ont été déposés, une réponse vous a t elle été notifiée ?
Sans ces éléments, il est impossible de vous répondre.
Restant à votre disposition
http://www.mogenier-avocatdroitpublic.com/
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