Droit aux congés
congés
Bonjour,
Sous le statut de l'Auto-entrepreneur, lorsque l'on réussit à décrocher une prestation de service d'une durée de 3 mois a temps plein (création, design et mise en ligne d'un site de jeu) l'Auto-entrepreneur a-t-il un droit aux congés de l'ordre de 2,5 jours mensuels ?
Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande.
Bien à vous.
Question posée le 27/09/2011
Par Nexus
Département : Moselle (57)
Par Gaël LE GORREC (Avocat)
Bonsoir,
En théorie, non : les jours de CP à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif ne concernent que les salariés.
En pratique, votre question renvoi à la nature de cette prestation et à l'éventuel lien de subordination de fait qui peut se révéler dans ce contrat "commercial".
Attention quand même à un contrôle: URSSAF, Inspection du travail ... qui ont leur mot à dire sur la qualification apportée au contrat.
Gaël le GORREC / Avocat en Droit du travail / ex-Inspecteur du travail
Périgueux 24000
Cabinet : Cabinet Gaël le GORREC (EIRL)
Tél : 0952264112
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