Sécurité sociale
Rachat de rente d ayant droit
Invalidité, incapacité
Bonjour
Je beneficie d 'une rente ayant droit pour maladie professionnelle.
J'ai demandé a la securite sociale si il était possible de racheter un quart de cette rente.
Celle ci m'a répondu.
"La rente allouée à une victime d'accident du travail ou de maladie
professionnelle peut faire l'objet d'un rachat partiel (art. R. 434-5 à
R. 434-9 du CSS).
En conséquence, pas de possibilité de rachat sur une rente ayant-droit.
Pourriez vous me renseigner?
Merci
Question posée le 10/02/2017
Par Lolo
Département : Gironde (33)
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