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Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

La diminution du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui fait l'objet d'un encadrement strict par la loi.

La modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. Elle nécessite l'accord du salarié. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.

Le salarié auquel est proposé une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail dispose d'un délai de réflexion.
- Si la modification a une cause économique, ce qui semble être le cas dans votre situation, l'employeur informe le salarié de sa proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus. Sachez que, selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d'un mois ' constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; ['] l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail '.

- En revanche si la modification n'a pas une cause économique, la loi ne prévoit pas de procédure particulière. L'employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en 'uvre de la modification. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter.

Pour tout litige concernant la modification et la rupture du contrat de travail, l'employeur comme le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes.

Je vous rappelle que constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l'employeur résultant d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Enfin sachez que la loi assure une protection supplémentaire aux salariées pendant le congé maternité. À l'issue du congé maternité la salariée doit retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son départ en congé ou un emploi équivalent avec la même rémunération. Dès lors, si elle doit retrouver un poste identique à son retour, toute modification proposée pendant son congé parait impossible.
L'article L1225-4 du code du travail précise qu' ' aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. '

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
- Lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-proposition-de-modification-du-contrat-de-travail-pour-motif-economique-1760.html
- Lettre de proposition du contrat de travail pour motif personnel :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-proposition-de-modification-du-contrat-de-travail-pour-motif-personnel-1761.html


Par ailleurs vous pouvez consulter le dossier de synthèse relatif au licenciement économique en allant sur ce lien : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-7-comment-licencier-un-salarie-pour-motif-economique.html

Cordialement.