Droit pénal
Opération de la cataracte ratée
Procédure
Peut-on entamée des poursuites judiciaires suite à une opération de la caractèresi ratée (perte totale de la vue d'un oeil) et si oui, quel est le délai de prescription?
Cordialement,
Khadija OUHSSINE
Question posée le 13/02/2017
Par Khadija
Département : Moselle (57)
Date de la réponse : le 15/02/2017
Chère Madame,
Il n'est peut être pas opportun d'agir devant le juge pénal, mais plutôt d'agir devant le juge civil. La prescription sera alors de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Dans tous les cas, l'accompagnement par un avocat est indispensable.
Bien à vous,
Clément STIEVET
Avocat au Barreau de LYON
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