Mettre le bail à mon nom uniquement
Logement loué : résiliation du bail
Monsieur,
nous avons signés mon mari et moi le bail de mon appartement et actuellement nous sommes séparés,pas l'intention de divorcer ni d'entamer une procédure quelle qu'elle soit. le bailleur m'augmente le loyer par rapport à nos deux revenus, or mon mari réside dans une autre commune. Que dois je faire pour obtenir cette modification de ce bail ? cordialement
Question posée le 16/02/2017
Par Hattab bey
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Le bailleur n'a pas le droit d'augmenter votre loyer en fonction de l'augmentation de vos revenus.
Le loyer que vous devez payer est celui qui est indiqué dans le contrat de bail que vous avez signé, rien de plus.
Ce loyer peut être modifié par le jeu de la clause de révision annuelle (indexation) une fois par an.
Ce loyer peut aussi être modifié selon une procédure spéciale s'il est manifestement sous évalué.
Hors de ces deux cas, votre loyer est celui du bail.
Si jamais vous avez déjà payé plus à votre bailleur, écrivez lui pour lui demander le remboursement du trop perçu.
S'il ne vous rembourse pas, vous êtes en droit de déduire les sommes qu'il vous doit sur le montant de vos futurs loyers.
Je reste à votre disposition.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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