Droit des affaires
Part max d'une personne morale au ca d'une sa
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, une personne morale peut-elle détenir plus de 49% du capital social d'une S.A. ? Si non, si la personne morale détient 49% et le président de cette société détentrice vient d'acquérir en son nom propre 36 parts, est-ce légal, car la société détiendrait alors 85% du capital ?
Question posée le 13/02/2017
Par Julie
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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