Droit du code de la route
Grand excès de vitesse
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour je me suis fait flasher par un radar mobile en moto a 184 km/h retenu 164 km/h au lieu de 90... En septembre 2015... J'ai été convoqué a la gendarmerie que 9 mois après donc en juin 2016 et depuis aucune convocation au tribunal... Il y a t il possibilité de prescription. ? Merci de votre réponse. Cordialement.
Question posée le 13/02/2017
Par Jpouille
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Mots clés de cette question :excès de vitesse prescription
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 16/02/2017
Bonjour,
La prescription en matière contraventionnelle est d'un an.
Toutefois, il peut y avaoir des actes interruptifs de prescription ( votre audition par exemple).
Il faudra donc vérifier tout cela quand vous serez convoqué au tribunal si vous l'êtes.
Cdt,,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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