Saisies et voies d'exécution
Paiement des dégradations causées par mon fils mineur
Procédures en justice
Bonjour
Mon fils est convoqué au tribunal pour avoir causé des dégradations dans un bâtiment privé à l'abandon.nous allons devoirs avec les autres parents payer les dégradations commises pouvons nous faire appel a notre responsabilité civile? Et si oui dans mon cas je ne suis plus assurée dans la même compagnie d'assurance qu'au moment des faits quelle assurance doit me couvrir mon assurance actuelle ou celle du moment des faits?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 14/02/2017
Par Rachelv
Département : Loire (42)
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