Justification du motif qui empêche de signer un cdi

"en vue de l'aider à la prospection...", ce n'est malheureusement pas un motif valable pour conclure un CDD, ce dernier est strictement encadré...

Sauf usage paricutier à certaines professions, les cas de recours au CDD sont effectivement limités par le code du travail (article L 1242-1 et L 1242-2), principalement aux hypothèses suivantes :

- pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :


1' Remplacement d'un salarié en cas :


a) D'absence ;


b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;


c) De suspension de son contrat de travail ;


d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;


e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;


2' Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;


3' Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;


4' Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;


5' Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1' à 4' de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.


Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :


1' Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;


2' Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié...