Nantissement
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

En application de l’article 2355, le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.

Il est conventionnel ou judiciaire.

Le nantissement de parts sociales doit être inscrit auprès du greffe du tribunal du lieu d'immatriculation de la société dont les parts seront nanties.

L'inscription régulièrement faite prend effet à sa date et conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de celle-ci (Article 7 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006).

Le nantissement cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de cinq ans. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription (Article 7 du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006).

Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser :
- soit au greffe qui a enregistré l'inscription initiale,
- soit au greffe du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société.

Cordialement.