Exercice de l'autorité parentale
Divorce - séparation
bonjour,
Un père qui a l'exercice de l'autorité parentale et qui accueille ses enfants 9 jours dans l'année,parce qu'il est en droit de le faire, peut il pénaliser un enfant qui devrait se rendre à l'étranger une semaine organisée par le collège.Faut il impérativement l'autorisation des deux parents.
Quelles sont les situations principales dans lesquelles les deux parents doivent donner leur autorisation. Cordialement.
Question posée le 16/02/2017
Par Max3
Département : Ain (1)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Sauf si une décision de justice a décidé qu'il fallait l'autorisation des deux parents pour la sortie d'un enfant du territoire, celle de celui qui a, au moment de la sortie, la responsabilité de l'enfant suffit.
Je pense que c'est le collège qui, pour éviter d'éventuels conflits, demande l'autorisation des deux parents : essayez d'expliquer la situation pour obtenir du collège que votre autorisation suffise, si toutefois le voyage doit avoir lieu pendant une période où votre enfant est chez vous.
En dernier recours, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en référé pour obtenir une autorisation supplétive de celle du père.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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