Amende
Amendes et contraventions
bonsoir,
je viens de contester la majoration d'une amende pour vitesse excessive que je n'avais initialement pas reçue et j'ai obtenu son annulation. Cependant, l'état me demande de payer une amende qui date de 2007 dont je n'avais pas connaissance et surtout qui ne m’a jamais été réclamée depuis tout ce temps écoulé. A ton le droit de me réclamer le paiement de cet amende après 9 ans ? De plus, je ne suis plus en possession de ce véhicule qui est parti en destruction et dont je ne retrouve plus les documents. Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Cordialement.
Question posée le 16/02/2017
Par Nono85
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
La prescription des amendes pour les infractions routières est d'un an, si aucun acte de poursuite n'a été effectué. Donc a priori vous n'avez pas à payer cette amende.
Bien cordialement
| Tweet |