Restitution de caution d'une location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
j'ai quitté mon logement en région parisienne le 11/03/2011. J'ai pour ce faire envoyé un préavis le 30/12/2010. J'ai de moi même trouvé un locataire qui a pris sa location le 14/03/2011.
Lors de l'état des lieux sortant, le seul delta noté est un petit éclat d'émail dans la baignoire.
Depuis cette date je suis en attente de la restitution de ma caution. Suite à mes appels successifs et mon envoi de mise en demeure, elle m'a restitué une partie de celle-ci en précisant que le complément allait suivre (sans précisé une quelconque déduction). Que puis-je maintenant faire pour obtenir la restitution de la fin de ma caution?
Ayant changé d'assurance entre mon ancien et mon nouveau logement, aucune n'accepte de m'aider...
Il m'a été conseillé d'écrire à la commission départementale de conciliation mais est-ce la bonne démarche?
De plus, l'encaissement du remboursement partiel peut-il bloquer un quelconque recours ou démarche de ma part?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement
Question posée le 29/09/2011
Par Seb63
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Seb63,
Puisque vous avez adressé à votre acien bailleur une mise en demeure - par lettre recommandée avec AR ? -, il ne vous reste plus, pour obtenir paiement du solde de votre dépôt de garantie, qu'à saisir la juridiction de proximité sois du lieu de la location, soit du domicile du bailleur, par déclaration au greffe de la juridiction, soit en vous présentant au greffe, soit par lettre recommandée avec AR précisant votre état civil complet et celui de votre bailleur, ainsi que vos demandes. N'oubliez pas de demander les intérêts au taux légal sur la somme qui vous reste due à compter du 1er jour du troisième mois suivant votre départ effectif des lieux, ainsi qu'une indemnité pour les frais que vous avez engagés pour récupérer le dépôt de garantie.
La commission départementale de conciliation n'a compétence que pour les litiges tenant à la fixation du loyer.
S'agissant de la mise en jeu de l'assurance défense-recours attachée à votre contrat d'assurance locative, l'assureur du logement que vous avez quitté ne peut vous refuser sa garantie, puisque l'événement assuré - devoir exercer un recours - est né pendant la période d'assurance.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Réaction de Seb63
à 14:45:40 le 05-10-2011Bonjour Monsieur,
tout d'abord merci pour votre réponse. Si c'était possible, j'aurais juste souhaité un complément d'information sur la juridiction de proximité à saisir. En effet, mon ancien bailleur est situé sur la commune de Clamart et après quelques recherche je n'ai pas trouvé la juridiction de proximité de cette commune. J'ai cependant trouvé comme institution la plus proche, le tribunal d'instance de Vanves. Est-ce la bonne institution à qui m'adresser? Si ce n'est pas le cas, pouvez-vous m'indiquer comment trouver l'institution rattachée à l'adresse de mon bailleur?
Merci d'avance pour votre aide et votre retour.
Cordialement
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