Erreur d'adresse
Amendes et contraventions
Bonjour, j'ai reçu une contravention (flash) pour excès de vitesse 51 au lieu de 50 retenu. Sur l'avis de contravention l'adresse indiquée pour l'excès de vitesse n'existe pas. J'ai pris contact avec la mairie et le 1517 avenue.... N'existe pas.
Est il possible dans ce cas précis de pouvoir contester cette contravention ?
Question posée le 17/02/2017
Par Fred31300
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Il est tout à fait possible de contester, car l'endroit indiquer sur la contravention ne correspond à aucune adresse connue.
Attention toutefois au délai de contestation,
Bien à vous,
Clément STIEVET
Avocat au Barreau de LYON
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Oui bien sûr, vous pouvez contester dans les 4( jours de la date de l'avis de contravention en respectant scrupuleusement la procédure.
Attention toutefois, vous disposez de l'avis de contravention mais pas du PV.
Or c'est le Pv qui fait foi. Si sur celui-ci l'adresse mentionnée est exacte, vous ne pourrez obtenir gain de cause.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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