A-t-il le droit
Procédure
Suite à un différent verbal avec un maitre priseur dans une salle de vente .Ces ventes se font dans des sociétés qui ferme et qui vendent leurs matériels de bureaux et d'outillages. Ce maitre priseur m'a interdit de participer aux prochaines ventes qu'il organisera . A-t-il le droit d'agir ainsi?
Cordialement.
Question posée le 17/02/2017
Par Phil77
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 du Code de commerce, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant.
Ils peuvent prendre toutes les dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées (art. L. 321-5 du Code de commerce).
En cas de litige effectif avec un opérateur de ventes aux enchères, il est possible d'adresser une réclamation au Commissaire du gouvernement du Conseil des ventes (le CVV) qui est l'autorité de régulation des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La demande doit être motivée et les pièces justificatives transmises.
Cordialement.
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