Caution immobilière à percevoir apres l'etat des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail
après 29 ans d'occupation d'un logement ,je viens de déménagé et de faire l'etat des lieux de sortie. le bailleur ne m'a pas présente l'état des lieux d'entrée.Je pense qu'il ne le possède pas.Avec la vétusté et la non présentation de l'état des lieux d'entrée d'il y a 29 ans mon ancien bailleur doit-il me rendre la caution payée par mes soins à l'entrée ds le logement? merci
Question posée le 29/09/2011
Par Lisa
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Sauf à justifier de dégradations de votre fait, votre bailleur devra effectivement, dans les deux mois au plus tard de la libération des lieux, vous restituer le dépôt de garantie.
Mais attention, l'absence d'état des lieux d'entrée ne vous est pas favorable : vous êtes présumée avoir pris le logement en bon état général.
En outre,s'il est vrai que 29 ans d'occupation pourront justifier la vétusté de beaucoup d'éléments notamment de propreté (peintures, tapisseries), ils ne pourront pas tout couvrir : d'éventues bris de carrelage ou de faîences, un nombre important de trous dans les murs justifiant de devoir refaire les plâtres, la disparition d'équipements, ... pourraient être mis à votre charge.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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