Vol de caisse
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis conducteur receveur. On m'a attribué un fonds de caisse et une quantité de tickets à vendre aux usagers. En cas de vol de ceux-ci, qui en est responsable ??? doit-on rembourser à l'entreprise ???
Merci pour votre réponse.
Question posée le 29/09/2011
Par éliane
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Le conducteur-receveur est en général responsable de la caisse qui lui a été remise.
Toutefois, le Code du travail prévoit que ' l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature '.
La jurisprudence précise que seule la faute lourde du salarié peut entrainer la mise en 'uvre de sa responsabilité pécuniaire à l'égard de son employeur.
La faute lourde est la faute commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.
Dans votre cas, s'il s'agit d'un vol et que vous n'avez commis aucune faute, il semble que vous ne puissiez pas être tenu responsable pour cette perte financière.
Cordialement.
Réaction de éliane
à 23:08:41 le 06-10-2011Bonsoir,
Merci pour votre réponse mais malheureusement quand je clique sur le lien pour voir la réponse complète ça me note page non trouvée, pourriez vous me la noter complètement ou me donner le n' de l'article du code du travail et je m'y reporterai car je ne l'ai pas trouvé. Merci beaucoup
Bonjour,
Le conducteur-receveur est en général responsable de la caisse qui lui a été remise.
Toutefois, le Code du travail prévoit que ' l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ' (article L 3251-1).
La jurisprudence précise que seule la faute lourde du salarié peut entrainer la mise en 'uvre de sa responsabilité pécuniaire à l'égard de son employeur (Cass, soc. 31 mai 1990).
La faute lourde est la faute commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.
Dans votre cas, s'il s'agit d'un vol et que vous n'avez commis aucune faute, il semble que vous ne puissiez pas être tenu responsable pour cette perte financière.
Cordialement.
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