Accidents et indemnisations
Non compréhension d'un élément de jugement
Accident avec dommages corporels
Bonjour,
Il est noté dans mon jugement :"dit que la somme de .......... euros produira intérêt au double du taux légal sur la période du 11 mai 2011 au 6 mars 2012. Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'art. 1154 du code civil"
Que devient cette somme ? M'est elle due ?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 19/02/2017
Par Vs
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :dommages intérêts moratoires
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 21/02/2017
Bonjour,
Si les intérêts dont il est question portent sur une somme qui vous est due, ils en sont l'accessoire et vous sont donc dus aussi.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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