Perte de luminosité - construction jardin adjacent
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Je suis proprio d'un RDJ depuis le 22/06/2016.Quelle ne fut pas ma surprise lorsque des travaux ont commencé dans le jardin de la maisonadjacente(qui ne fait pas partie de ma copro)et qu'après concertation avec lacopro il s'agit de la construction d'une maison (permis de construire obtenu avant que je n'achète).Tout seraiten règle (ils auraient fait de multiples rdv à la mairie) pet ont même fait modifier les plans initiaux(un étage en moins, pas de fenêtres/terrasse du côté de notre immeuble)..Je me sens lésée car j'ai acheté mon appart pour le jardin avec sa jolievue(les arbres du jardin de ladite construction ont été coupés) poursonvis à vis partiel(j'ai maintenant cette construction sur ma droite qui compresse visuellement l'espace)et donc pour sa luminosité et ensoleillement exceptionnels pour un RDJ.J'ai demandé à monnotaire pourquoi je n'avais pas été informée deces travaux et ilmedit qu'ils n'informent que des travaux de la copro.Ya t.il un recours possible?
Merci bcp
Question posée le 19/02/2017
Par Rdjmarie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Je dois compléter la réponse de mon Confrère que je trouve quelque peu erronée.
En effet, aucune action ne pourra aboutir pour un trouble anormal de voisinage.
Il s'agit en fait d'un problème de construction et de bonne foi dans la vente qui vous a été consentie.
En effet, lors de la construction d'un bâtiment, des mentions de publicité (affichage obligatoire) sont imposées au constructeur pour informer le voisinage qui peut contester le permis de construire pendant un certain délai.
Dans votre cas, vous indiquez que vous n'auriez pas acheté si vous saviez qu'il y aurait une construction adjacente.
Si vous pouvez prouver que le vendeur savait que cette construction allait intervenir et qu'il ne vous a volontairement rien dit, nous nous situons dans un cas de dol par réticence.
Dans ce cas, vous pouvez agir en Justice pour demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix et des frais.
Mon Cabinet assiste régulièrement les particuliers dans ces procédures d'annulation de vente immobilière.
Je vous invite à nous contacter si vous envisagez une telle action.
Je reste à votre disposition.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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