Mon marie veux prendre mon appartement apres le divorce
Financement bancaire d'un bien immobilier
marie sur le regime , separation de corps et du bien, maintenant divorce en 2008;
en 2001 j ai eu achete une appartement sur ma nom de jeune fille, mais mon marie a me donnez 80 percent de l argent, maintenant en es divorce il reclama 80 percent de le value de mon appartement ,en plus le value de au jour d hui , est que il a l droit???
Question posée le 29/09/2011
Par Englishlass
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis par un époux en son nom personnel lui sont propres. Cet époux est le seul titulaire des droits sur ce bien.
Toutefois, si votre époux a payé le bien à hauteur de 80%, il dispose contre vous d'une créance entre époux.
Si la valeur du bien a augmenté, la dette sera revalorisée pour tenir compte de cette plus-value. Votre mari a donc effectivement le droit de vous réclamer les 80% de la valeur actuelle de votre appartement.
La seule possibilité dont vous disposez pour éviter cela est de prouver que la somme que vous avez reçue constituait une donation de sa part.
Cordialement.
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