Renouvellement de contrat
Contrats commerciaux
Bonjour, dans le cadre de mon activité , je loue un système de climatisation à une société. Le dernier contrat se terminait le 31 décembre 2012, nous avons signé un contrat de renouvellement le 12 décembre 2012 soit 19 jours avant le terme du 1° contrat. Ce nouveau contrat annule t-il le premier et devient-il le contrat de référence à la date du 12 décembre 2012.
D'autre part un avenant signé en complément de ce nouveau contrat peut-il être applicable sur les deux contrats se chevauchant.
Dans mon cas l'avenant me permet d'acquérir le "matériel actuellement installé" pour un euro à la fin de mon nouveau contrat. Cette notion je l'ai bien évidement comprise comme "actuellement en cours d'installation".
La société refuse de prendre en compte cet avenant, le contrat arrivant à terme, prétextant que si le changement de matériel à été acté le 12 décémbre 2012, il n'a été posé que le 07 janvier 2013. Et que donc cela concerne l'ancien matériel.
Merci de votre intérêt.
Question posée le 20/02/2017
Par Menhir13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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