Vente parcelle en concession communale
Conflits avec une administration et recours
Je viens de vendre un étang au bord duquel se trouve un abri de pêche en concession communale jusqu'au 30/11/2022. Je suis le concessionnaire jusqu'en 2022.
Sur l'acte de vente il est stipulé : "Les ACQUEREURS déclarent avoir parfaite connaissance qu’ils devront requérir une nouvelle autorisation de la commune dans la mesure où celle existante est strictement personnelle au VENDEUR et demeure incessible."
Or, j'ai constaté que la commune a vendu la parcelle sur laquelle se trouve l'abri de pêche en concession à l'acheteur de l'étang. A aucun moment je n'ai été averti en tant que concessionnaire.
Pour information j'avais adressé à 3 reprises une lettre à la municipalité pour acquérir la dite parcelle et à chaque fois j'ai essuyé un refus.
Dès que l'étang a été vendu, la commune a accepté la vente de la parcelle.
Il semblerait que cet acte a été prémédité.
Que puis-je faire contre la commune?
Merci pour votre collaboration.
Question posée le 20/02/2017
Par Plt70
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
Vous pouvez solliciter la nullité de la vente devant le TA si vous jugez que vous avez été floué par la commune lors de cette vente. Je vous invite aussi à vérifier si, dans le contrat de concession, il vous est octroyé un droit de priorité en cas de vente.
Je reste à votre disposition pour vous assister.
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