Recours en justice
Procédures en justice
bonjour ma soeur est poursuivie pour un jugement de 1989 TGI Versailles suite à un acte d'huissier pour un crédit franfinance dont elle est considérée co emprunteur signé par son ex mari (divorcé,décédé) l'avocat lui demande de retrouver un justificatif de domicile datant de 89 pour faire valoir que l'huissier de l'époque n'avait pas procédé à toutes les investigations utiles pour la retrouver en 89 les impôts n'ont plus ses impositions et ne peut donc rien apporter comme preuve de domicile car trop ancien comment procéder pour savoir si le notaire aurait pu la retrouver alors qu'elle avait un emploi une adresse fixe un compte en banque le tout en son nom sachant qu'il a déclaré sur l'acte qu'il avait fait ses recherches dans les services mairie administratifs gendarmerie il faut que l'on prouve que si il avait mieux chercher il l'aurait retrouvé pouvez vous me dire comment on fait pour prouver tout ça 27 ans après.merci d'avance
Question posée le 20/02/2017
Par Kaki20
Département : Gard (30)
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