Résiliation par l'assureur du contrat automobile
Litige avec votre compagnie d'assurance
mon assureur a-t'il le droit de ne pas renouveler mon contrat d'assurance auto sous le prétexte d'une "sinistrabilité importante"(véhicule neuf détruit dans un accident) alors que pendant des années il a encaissé les primes sans les restituer alors qu'il n'y avait pas de sinistre? Dans ce cas les assurés ne pourraient-ils pas demander la restitution des primes quand il n'y a pas eu sinistre?
Question posée le 30/09/2011
Par Chilli hélène
Département : Var (83)
Bonjour,
Il est en effet possible pour une compagnie d'assurance de refuser d'assurer un risque. Cela est légal.
Etant donné que les conducteurs de véhicule ont l'obligation d'être assuré, en cas de refus de la part de plusieurs compagnies, vous pouvez alors avoir recours au Bureau central de la Tarification (BCT). Ce bureau examinera votre dossier, fixera le montant de la prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-refus-d-assurance-automobile-aupres-du-bureau-central-de-tarification-2363.html
Par ailleurs, le paiement des primes est la contrepartie de l'assurance pour la période concernée. Le fait que vous n'ayez pas eu de sinistre dans les années précédentes ne vous autorise pas à réclamer un remboursement des primes en fin de contrat.
Cordialement.
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