Auto école
Contrats commerciaux
Bonjour,
Une autoécole, de par sa qualité d'établissement d'enseignement, peut-elle percevoir des commissions de la part d'un magasin d'accessoires auto moto sur les achats effectués par les élèves qu'elle enverrait au magasin ?
D'avance merci pour votre réponse.
Question posée le 22/02/2017
Par Laurence
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission (C. route, art. L. 213-1).
En l’espèce, l’activité annexe que vous souhaitez engagée est une activité d’apporteur d’affaires dont la mission est alors de mettre en relation des personnes désireuses de réaliser entre elles une ou plusieurs opérations commerciales.
Certaines activités sont expressément exclues du champ d’activité des apporteurs d’affaires (ex : agents commerciales, agents immobilier…). Dès lors, il convient de s’assurer qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre votre statut et celui d’apporteur d’affaires.
En l’espèce, il n’y a pas de disposition expresse interdisant une telle pratique, toutefois, il est préférable de vous rapprocher de la préfecture afin de vous assurer que cela n’aura pas d’incidence sur la délivrance de votre agrément ainsi que votre comptable.
Cordialement.
| Tweet |