Droit des affaires
Adresse jugement eronnee
Recouvrement de factures impayées
Un jugement comporte une adresse du débiteur fausse. L'huissier doit signifier cet acte a l'adresse portée sur le jugement ?
Avec mes remerciements.
Question posée le 23/02/2017
Par Jean
Département : Landes (40)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 09/03/2017
Bonjour,
Non : l'huissier doit chercher l'adresse du débiteur.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.45.55.72.57
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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