Droit des affaires
Champ d'application loi toubon publicité magazine
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
je ne sais pas vraiment de quel droit relève cette question mais j'espère que vous pourrez m'aider.
J'aimerai savoir si la loi Toubon où une autre loi pourrait sanctionner une entreprise privée pour la diffusion d'un encart publicitaire dans un magazine spécialisé (public cible) dont le slogan est en français mais où des termes en anglais sont visibles et non traduits?
Par avance merci de votre réponse.
Question posée le 23/02/2017
Par Lwade
Département : Hauts-de-Seine (92)
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