Copie avis imposition revenus 20101
Allocations
Bonjour ,
Agée de 19 ans , je suis étudiante en IFSI. Actuellemnt en raison du refus de ma mère avec laquelle je suis fachée, je suis dans l'impossibilité d'obtenir une copie du document en objet qui doit me servir à constituer une dossier de demnande de bourse SCRIBE.
Saisine service des impots infructueuse. Idem service social ecole . je ne suis pas indépendante financièrement.
Comment procéder pour obtenir ce document?
Question posée le 01/10/2011
Par Louise
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'avis d'imposition est un document confidentiel qui ne peut être adressé qu'à la personne concernée. Il n'est donc pas possible à un tiers d'en obtenir une copie.
Si vous n'êtes pas indépendante financièrement, vous ne pouvez pas non plus prendre en considération vos propres revenus pour l'obtention de cette bourse.
Il faut alors vous rapprocher de votre mère pour qu'elle accepte de vous délivrer une copie de ce document.
Vous pouvez lui indiquer qu'en tant que parent, elle vous est redevable d'une obligation d'entretien. Cette obligation ne s'éteint pas automatiquement à la majorité de l'enfant mais continue tant que l'enfant poursuit ses études. L'obligation d'entretien cesse lorsque l'enfant devient financièrement autonome.
Cordialement.
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